Constat amiante avant vente

Obligations :

 

Ce diagnostic est obligatoire pour la mise en vente de toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.

Ce diagnostic doit être remis avant signature des documents de vente. 

 

Objectif :

 

Informer les acquéreurs de la présence éventuelle d'amiante dans le bâtiment, notamment dans les flocages et les calorifugeages, les constituants d’isolants, les revêtements et colles et les faux-plafonds.

 

Déroulement de la mission :

 

Recherche et identification des matériaux amiantés.

Si nécessaire, prélèvement d'échantillons pour analyse en laboratoire.

 

Durée de validité :

 

Ce diagnostic a une validité illimitée si absence d'amiante et variable en cas de présence d'amiante.

 

Tarif :

 

A partir de 60 € TTC

(Tarifs dégressifs suivant le nombre de diagnostics réalisés)