Attestation de surface habitable - Loi Boutin
Obligations :
Cette attestation est obligatoire pour la location de toute habitation.
Cette attestation doit être remise avant signature du bail.
Les locations meublées et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation.
Objectif :
Métrer exactement la surface habitable réelle du bien immobilier d’après les critères normalisés de la Loi Boutin.
Déroulement de la mission :
Métrage précis des surfaces à l’exclusion des parties de pièces de moins de 1,80m de hauteur sous plafond, des balcons, terrasses, cave, garage, en déduisant les surfaces occupées par les murs,
les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et fenêtres.
Durée de validité :
Cette attestation est valable pour une durée illimitée sauf modification de consistance du logement.
Tarif :
A partir de 72 € TTC
(Tarifs dégressifs suivant le nombre de diagnostics réalisés)