Certificat de surface - Loi Carrez

Obligations :

Ce certificat est obligatoire pour la mise en vente de tout lot de copropriété.

Ce certificat doit être remis avant signature des documents de vente.

Objectif :

Déroulement de la mission :

Identification des parties privatives à l’exclusion des pièces inférieures à 8m², des parties de pièces de moins de 1,80m de hauteur sous plafond, des balcons, terrasses, cave, garage, et métrage précis des surfaces identifiées en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et fenêtres.

Durée de validité :

Ce certificat est valable pour une durée illimitée sauf modification de consistance du lot.

Tarif :

A partir de 72 € TTC

(Tarifs dégressifs suivant le nombre de diagnostics réalisés)